En effet, ce n’est pas parce qu’un étang est une propriété privée que le droit de pêcher est libre et sans contraintes. Le service de police de l’eau et de la pêche de votre département (la DDAF sur les cours d’eau et étangs non domaniaux ou domaniaux mais non navigable) doit obligatoirement connaître tout les étangs et y appliquer le bon droit, c'est à dire : savoir si la réglementation de la pêche y est applicable ou pas ! Le fait-il vraiment ?

• Eau libre
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Ou les étangs créés sur sources mais communiquant avec un cours d’eau,

Ainsi si un étang répond à l’une de ces deux situations il est classé en eau libre, la pratique halieutique doit donc répondre à la réglementation de la pêche (Article L 431.3 du code de l’Environnement). Cela signifie que pour le pêcher il faut :

-         Cotiser à une taxe piscicole : le permis de pêche (pas toujours le cas sur les plans d’eau anglais dont la clientèle pêche exclusivement ce genre d’endroit)

-         Respecter la réglementation générale de la pêche. Celle de 2^ème catégorie si le cours d’eau le plus proche est classé comme tel : les dates d’ouverture et fermeture concernent essentiellement les carnassiers.

-         Respecter la réglementation de 1^ère catégorie si le cours d’eau le plus proche est classé comme tel  attention la pêche n’est ouverte que du 2^ème samedi de mars au 3^ème dimanche de septembre), 1 seule ligne autorisée…

-         la pêche de nuit est interdite sauf arrêté préfectoral !!!!!

-         Les grilles pour empêcher la libre circulation du poisson de part et d’autre de l’étang sont interdites !

-         Enfin, le poisson de cet étang est classé « res-nullus » c'est-à-dire qu’il n’appartient à personne. Ainsi au moment d’une vidange ou pêche au filet celui-ci doit retourner dans une eau libre, et absolument pas dans une eau close ou une pisciculture (classements justement réservés aux centres de pêche ayant un statut régulier !).

Attention néanmoins, si un étang eau libre est soumis au droit de pêcher (permis de pêche et réglementation générale de la pêche) le droit de pêche sur un plan d’eau privé (en opposition aux étangs ou cours d’eau domaniaux) appartient au propriétaire foncier. Ce qui signifie que seules les personnes ayant son autorisation peuvent accéder à la pratique de la pêche à la ligne. Cela signifie que même avec votre permis de pêche, le propriétaire peut légalement vous empêcher de pêcher chez lui !

         

A l’inverse, si un étang n’est pas en communication amont ou aval avec un cours d’eau ou si celle-ci ne permet pas la vie piscicole, le plan d’eau est une eau close. Dans ce cas de figure les contraintes sont évitées :

- Pas de permis pour la pratique de la pêche à ligne,

- Pêche de nuit autorisée si vous le désirez,

- Ouverture toute l’année.

- Le poisson est qualifié de « res-propria » c'est-à-dire qu’il appartient au propriétaire de l’étang. Attention toutefois le vente ou le transport du poisson à l’état vif nécessite tout de même un agrément sanitaire.

Sur un étang, la première chose à vérifier est donc le statut au titre de la police de la pêche. Les services de police de l’eau et de la pêche ont l’obligation de tous les connaître et faire appliquer la réglementation. Dans le cas d’un étang inconnu, l’administration doit procéder à une constatation d’usage pouvant aboutir à une amende de 3800 euros (code rural), d’autant plus s’il y a des grilles et que l’activité est assimilable à une pisciculture ! Néanmoins, sachez que la régularisation des étangs repose aujourd’hui essentiellement sur le bon vouloir des propriétaires. L’explication officielle est le manque de moyen de l’administration… Officieusement nous sommes face à une volonté politique qui refuse de mettre le feu aux poudres…